En-tête
N° P 26-83.974 F-D N° 01311 LR 16 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 [F] [Q] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 26 mai 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat et tentative, association de malfaiteurs, en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de [F] [Q], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, l'avocat ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, M. Fusina, avocat général, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 17 mai 2024, [F] [Q] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3. Par ordonnance du 13 mai 2026, le juge d'instruction a ordonné qu'à l'expiration de son titre de détention, le 16 mai suivant, [F] [Q] soit mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire. 4. Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches
Motivation
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction portant mise en liberté, ordonné la prolongation de la détention provisoire de [F] [Q] pour une période de six mois et remis à effet le mandat de dépôt, alors : « 3°/ que lorsque le juge d'instruction est saisi d'une information, la chambre de l'instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d'un mis en examen qu'après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure (Crim., 27 juill. 2016, n° 16-83.026, Bull.) ; qu'en ordonnant la prolongation de la détention provisoire de M. [Q] et la remise à effet de son mandat de dépôt cependant qu'elle était saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction qui avait ordonné la mise en liberté avec placement sous contrôle de judiciaire, sans avoir été saisi d'une demande de prolongation du titre de détention, la chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 82, 137, 145-1, 186 et 207 du code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 7. Pour infirmer l'ordonnance du juge d'instruction, ordonner la prolongation de la détention provisoire de [F] [Q] et remettre à effet le mandat de dépôt, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le délai maximum de détention provisoire en matière d'information pour des faits de crime commis en bande organisée est désormais porté à trois ans pour les mineurs de plus de 16 ans à la suite de la modification de l'article L. 433-6 du code de la justice pénale des mineurs. 8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen pour les motifs qui suivent. 9. Dans l'ordonnance qui lui était déférée, le juge d'instruction, après avoir sollicité les réquisitions du procureur de la République, a énoncé qu'il résultait de l'article L. 433-5 du code de la justice pénale des mineurs que la détention provisoire de l'intéressé ne pouvait excéder deux ans et prenait fin le 16 mai 2026 à minuit, ce qui rendait impossible toute prolongation de la détention provisoire de la personne mise en examen. 10. Le juge en a déduit qu'il convenait d'ordonner sa mise en liberté à l'expiration du mandat de dépôt et son placement sous contrôle judiciaire. 11. La prolongation de la détention ayant ainsi été examinée par le premier juge, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait de corriger l'erreur de droit commise par celui-ci et sur laquelle reposait sa décision, pouvait statuer au fond après avoir constaté que la détention était susceptible de prolongation, sans méconnaître le principe du double degré de juridiction ni l'effet dévolutif de l'appel. 12. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.