En-tête
N° Q 26-83.998 F-D N° 01315 LR 16 SEPTEMBRE 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [O] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 juin 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [O] [K], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M. [O] [K] a été mis en examen des chefs rappelés ci-dessus et initialement placé en détention provisoire. Il a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 22 décembre 2025 avec, notamment, obligation de se présenter au commissariat une fois par semaine et de justifier de son activité professionnelle. 3. M. [K] a été interpellé dans le cadre d'une autre procédure et déféré devant le procureur de la République le 28 mai 2026. A la demande de ce dernier, le commissariat a transmis au juge d'instruction une feuille de pointage montrant que M. [K] ne s'était pas présenté à plusieurs reprises. 4. Après avoir procédé à un interrogatoire, le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention qui, à la suite d'un débat contradictoire lors duquel M. [K] a été représenté par un avocat commis d'office, a, par ordonnance du même jour, ordonné la révocation du contrôle judiciaire de l'intéressé et l'a placé en détention provisoire. 5. M. [K] a interjeté appel de cette ordonnance.
Moyens
Examen des moyens Sur les deuxième à cinquième moyens
Motivation
6. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Moyens
Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ que, d'une part, le droit de toute personne à bénéficier de l'assistance d'un avocat constitue une garantie essentielle des droits de la défense, qu'en constatant que la procédure avait été régulière, quand Monsieur [K] n'a pas été assisté d'un avocat au moment de son interrogatoire de non-respect du contrôle judiciaire devant le juge d'instruction, indifféremment qu'il ait pu bénéficier d'un avocat commis d'office devant le juge de la liberté et de la détention, la Chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles préliminaire et 114 du Code de procédure pénale ; 2°/ que, d'autre part, les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des écritures dont ils sont régulièrement saisis, qu'en se bornant, pour constater que la procédure était régulière, à relever que Monsieur [K] avait bénéficié d'un avocat commis d'office lors du débat contradictoire, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'intéressé avait pu bénéficier de cette même assistance lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur, la Chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale. »
Motivation
Réponse de la Cour 8. Le moyen est inopérant. 9. En effet, les articles 141-2 et 137-1 du code de procédure pénale n'exigent pas que le juge d'instruction interroge la personne mise en examen préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de révocation du contrôle judiciaire, de sorte que l'irrégularité d'un tel interrogatoire, qui ne présente pas de caractère indissociable de l'ordonnance de placement en détention provisoire, n'est pas susceptible d'entraîner la nullité de celle-ci. 10. La chambre de l'instruction, saisie de l'unique objet de l'examen de l'ordonnance de placement en détention provisoire, n'avait donc pas à se prononcer sur la régularité de l'interrogatoire du juge d'instruction.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.