En-tête
N° F 26-90.016 F-D N° 01316 16 SEPTEMBRE 2026 LR QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 Le tribunal correctionnel de Sarreguemines, par jugement en date du 19 juin 2026, reçu le 1er juillet suivant à la Cour de cassation, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité dans la procédure suivie contre M. [X] [K] du chef d'escroquerie aggravée. Des observations ont été produites. Sur le rapport de Mme Jaillon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Jaillon, conseillère rapporteure, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 706-164, alinéas 4 et 5, du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles n'offrent pas à la juridiction de jugement le pouvoir d'écarter ou de moduler le cumul résultant d'une condamnation à des dommages et intérêts d'une part et la peine de confiscation, d'autre part ? ». 2. Les dispositions contestées de l'article 706-164, alinéa 5, du code de procédure pénale ne sont pas applicables au litige au regard de celles de l'alinéa 4 de ce texte. 3. En effet, le demandeur est poursuivi pour escroquerie au préjudice de la Caisse des dépôts et consignations, laquelle agit en l'espèce en qualité de partie civile au nom et pour le compte de l'Etat pour la garantie de sa créance, conformément à l'article R. 6333-12-1 du code du travail. 4. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.