En-tête
N° D 26-84.126 F A 24-83.954 N° 51222 LR 16 SEPTEMBRE 2026 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [K] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles, aggravés, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 24-83.954) ; - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 19 juin 2026, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Morbihan sous l'accusation de viols et agressions sexuelles, aggravés (pourvoi n° 26-84.126). Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [Q] [K], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Wyon, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motivation
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt-six.