Motivation
COUR DE CASSATION Paris, le 17 septembre 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31992 Pourvoi N° : W 26-18.730 Demandeurs : 1. M. [S] [C] 2. Mme [B] [I] épouse [C] Représentés par : Société Corlay - avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Défenderesse : Société Landsbanki Luxembourg Le délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° W 26-18.730, formé le 24 aout 2026 par M. [S] [C] et Mme [B] [I] épouse [C] contre un arrêt-chambre civile-section A de la cour d'appel de Grenoble du 30 juin 2026 (n° RG : 25/03968) ; Vu la constitution en demande du 24 août 2026 de la société Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [S] [C] et Mme [B] [I] épouse [C] ; Vu la requête présentée le 10 septembre 2026 par la société Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [S] [C] et Mme [B] [I] épouse [C], tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général près la Cour de cassation le 11 septembre 2026 : S'agissant d'un litige portant sur l'adjudication du domicile des demandeurs au pourvoi, âgés de 70 et 74 ans, et compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur leur vie personnelle, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du dossier.
Dispositif
EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la société Corlay, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M.[S] [C] et Mme [B] [I] épouse [C], demandeurs au pourvoi, et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à la société Landsbanki Luxembourg (ce délai tenant compte des délais de distance). P/ le premier président Le conseiller référendaire délégué Eloi Buat-Ménard