Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : U 26-12.403 Demandeur(s) : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet Défendeur(s) : M. [Y] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Marlange et de La Burgade Ordonnance : 61055 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 février 2026 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [Y], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [G] [H], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la Polyclinique [Etablissement 1], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la compagnie d'assurances Relyens mutual insurance, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), 5°/ à la Mutuelle d'assurance du corps sanitaire français (MACSF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes Maritimes, dont le siège est [Adresse 7], [Adresse 7]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales de son désistement.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 septembre 2026