Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 22-12.317 Demandeur : M. [F] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris - Ile-de-France Requête n° : 304/26 Ordonnance n° : 88898 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Paris - Ile-de-France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [F], ayant la SCP Le Griel pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 février 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.317 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai 2021 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant M. [Y] [F] à l'URSSAF Paris - Ile-de-France ; Vu la requête du 8 avril 2026 par laquelle URSSAF Paris - Ile-de-France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 6 mars 2023 décembre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à L'Urssaf Ile-de-France une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 22-12.317 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [F] est condamné à payer à l'URSSAF Paris - Ile-de-France la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon