Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 22-24.679, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88899

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : E 22-24.679 Demandeur : M. [P] et autre Défendeur : la société Ugonox et autre Requête n° : 314/26 Ordonnance n° : 88899 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Hôtel La Clé, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [C] [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, Mme [W] [A] épouse [P], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation, la société Ugonox, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 07 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 22-24.679 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [C] [P], Mme [W] [A] à la société Ugonox, la société Hôtel La Clé ; Vu la requête du 9 avril 2026 par laquelle la société Hôtel La Clé demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 2 octobre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.