Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : H 22-16.516 Demandeur : M. [E] Défendeur : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion Requête n° : 316/26 Ordonnance n° : 88900 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [L] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 15 juin 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 février 2022 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion dans l'instance opposant M. [L] [E] à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion ; Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le9 aout 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro H 22-16.516 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [L] [E] est condamné à payer à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Réunion la somme de 3000 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon