Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : B 22-20.007 Demandeur : M. [Y] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine Requête n° : 317/26 Ordonnance n° : 88901 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [P] [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 13 juillet 2023, rectifiée par ordonnance du 28 septembre 2023, prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 formé à l'encontre du jugement rendu le 23 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux dans l'instance opposant M. [P] [Y] à l'URSSA d'Aquitaine ; Vu la requête du 13 avril 2026 par laquelle l'URSSAF d'Aquitaine demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 25 novembre 2023, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à l'URSSAF d'Aquitaine une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-20.007 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [P] [Y] est condamné à payer à l'URSSAF d'Aquitaine la somme de 3 000 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon