Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : T 23-14.414 Demandeur : Mme [T] Défendeur : Mme [P] et autres Requête n° : 344/26 Ordonnance n° : 88903 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [N] [P], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [T] épouse [H], ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, M. [R] [H], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation, Association Internationale [Etablissement 1], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 1er février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 23-14.414 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant Mme [M] [T] à Mme [N] [P], M. [R] [H], Association Internationale [Etablissement 1] ; Vu la requête du 23 avril 2026 par laquelle Mme [N] [P] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la partie demanderesse au pourvoi le 4 avril 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la partie demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [P] une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 23-14.414 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, Mme [M] [T] épouse [H] est condamnée à payer à Mme [N] [P], la somme de 3000 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon