Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 23-13.182 Demandeur : La société The Stallion Company et autre Défendeur : La société Groupe France élevage Requête n° : 292/26 Ordonnance n° : 88918 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Groupe France élevage, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société The Stallion Company, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, M. [T] [H], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 23-13.182 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d'appel d'Angers dans l'instance opposant la société The Stallion Company, M. [T] [H] à la société Groupe France élevage ; Vu la requête du 2 avril 2026 par laquelle la société Groupe France élevage demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 27 mars 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Groupe France élevage une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 23-13.182 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, la société The Stallion Company, M. [T] [H] sont condamnés à payer à la société Groupe France élevage la somme de 2 500 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard