Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : U 23-17.589 Demandeur : L'association Bas-Chablais et Jeunes Défendeur : Mme [I] Requête n° : 328/26 Ordonnance n° : 88923 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [E] [I], ayant la SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : L'association Bas-Chablais et Jeunes, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 29 février 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 23-17.589 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 mai 2023 par la cour d'appel de Chambéry dans l'instance opposant l'association Bas-Chablais et Jeunes à Mme [E] [I] ; Vu la requête du 15 avril 2026 par laquelle Mme [E] [I] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 4 avril 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [E] [I] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro U 23-17.589 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, l'association Bas-Chablais et Jeunes est condamnée à payer à Mme [E] [I] la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia ISMAIL Carole Caillard