Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 23-16.026, ECLI:FR:CCASS:2026:OR88924

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper +article 700 Pourvoi n° : V 23-16.026 Demandeur : M. [L] Défendeur : La société Dachser France Requête n° : 289/26 Ordonnance n° : 88924 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Dachser France, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [S] [L], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 23-16.026 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [S] [L] à la société Dachser France ; Vu la requête du 2 avril 2026 par laquelle la société Dachser France demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée au demandeur au pourvoi le 28 février 2024, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Dachser France une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.