Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : V 25-21.117 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société D.M.D Agri Services Requête n° : 305/26 Ordonnance n° : 90682 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société D.M.D Agri Services, ET : M. [A] [V], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 3 avril 2026 par laquelle la société D.M.D Agri Services demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 25-21.117 formé le 18 novembre 2025 par M. [A] [V] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 septembre 2025 par la cour d'appel de Bourges ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro V 25-21.117 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon