Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : F 25-21.196 Demandeur : M. [I] et autre Défendeur : la société Crédit industriel et commercial Requête n° : 313/26 Ordonnance n° : 90685 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit industriel et commercial, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Q] [I], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [P], ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 9 avril 2026 par laquelle la société Crédit industriel et commercial demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 25-21.196 formé le 19 novembre 2025 par MM. [I] et [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Si les demandeurs au pourvoi font état de leur situation financière et de la disproportion entre le montant de la condamnation et leur facultés financières du demandeur liée à l'exécution intégrale des causes de l'arrêt attaqué, laquelle ne saurait conditionner l'examen du recours exercé devant la Cour de cassation, il n'en demeure pas moins qu'ils ne font état ni justifient de la situation qu'ils invoquent. En sorte que ne justifiant pas de circonstances propres à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives, ni d'une volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué, il convient de faire droit à la demande. Dès lors la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro F 25-21.196 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon