Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 25-20.270 Demandeur : la société compagnie de phalsbourg Défendeur : la société Econocom Digital Finance Limited Requête n° : 330/26 Ordonnance n° : 90689 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Econocom Digital Finance Limited, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société compagnie de phalsbourg, ayant la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 avril 2026 par laquelle la société Econocom Digital Finance Limited demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 25-20.270 formé le 16 octobre 2025 par la société compagnie de phalsbourg à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations, écrites et orales, présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Si la demanderesse au pourvoi fait état de difficultés financières, il n'en demeure pas moins que les pièces produites ne sont pas de nature à caractériser l'existence de conséquences manifestement excessives, de même que ces explications et pièce ne permettent pas de mettre en évidence une volonté sans équivoque d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué. Dès lors la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro Z 25-20.270 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon