Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, n° 25-20.352, ECLI:FR:CCASS:2026:OR90690

Motivation

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : P 25-20.352 Demandeur : Mme [A] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire Requête n° : 331/26 Ordonnance n° : 90690 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [A], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 avril 2026 par laquelle l'URSSAF Centre-Val de Loire demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro P 25-20.352 formé le 21 octobre 2025 par Mme [D] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : La partie demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors la requête doit être accueillie.