Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-20.384 Demandeur : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail nord-est Défendeur : M. [E] Requête n° : 338/26 Ordonnance n° : 90693 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [R] [E], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, ET : la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail nord-est, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 20 avril 2026 par laquelle M. [R] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 octobre 2025 par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail nord-est à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 juin 2025 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-20.384 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution de l'intégralité des causes de l'arrêt attaqué, notamment la remise d'un relevé de situation individuelle conforme, est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il résulte de l'arrêt attaqué, statuant sur un différend relatif aux droits à retraite de l'intéressé, défendeur au pourvoi, que la cour d'appel a, notamment, dit que le nombre de trimestres de cotisations validés est de 163; dit que le montant du revenu moyen sur les 25 meilleures années est de 41.546 euros; enjoint à la CARSAT NORD EST de délivrer à M. [R] [E] un relevé de situation individuelle, plus communément appelé un relevé de carrière, rectifié au vu du présent arrêt, conforme aux dispositions des articles R. 161-11 et D. 161-2-1-2 et suivants du code de la sécurité sociale, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai de 3 mois à compter du présent arrêt; ordonné à la CARSAT NORD-EST de recalculer sur ces bases les droits à retraite de M. [E] à compter du 1er décembre 2019. La caisse, demanderesse au pourvoi, produit une notification de retraite du 16 décembre 2025 à compter du 1er décembre 2019 sur la base de 163 trimestres et d'un salaire de base de 42545,54 euros, aboutissant à un rappel d'un montant de 64988.66 euros. Si l'intéressé fait état de désaccords avec l'organisme social, notamment au titre du relevé de carrière et de l'absence de prise en compte de la décision attaquée, il reste que les motifs de ce désaccord qui se fondent sur les motifs de l'arrêt attaqué n'apparaissent de nature à remettre en cause une exécution substantielle de l'arrêt attaqué tenant compte des conditions de détermination des droits de l'intéressé mentionnées au dispositif de l'arrêt attaqué. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon