Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : E 25-21.402 Demandeur : M. [Q] Défendeur : République du Pérou Requête n° : 340/26 Ordonnance n° : 90695 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : République du Pérou, représenté par Ministère de l'Economie et des Finances, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [Q], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 avril 2026 par laquelle la République du Pérou, représenté par le Ministère de l'Economie et des Finances demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 novembre 2025 par M. [V] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 25-21.402 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'absence de paiement des frais irrépétibles afférent à l'arrêt attaqué est invoqué au soutien de la requête en radiation. Le demandeur au pourvoi soutient, sans être contredit que les causes de l'arrêt attaqué ont été réglées . Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon