Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-20.752 Demandeur : Fondation [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace Requête n° : 359/26 Ordonnance n° : 90699 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Alsace, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Fondation [1], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Guerric Hénon, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Véronique Layemar-Ambert, greffière lors des débats du 25 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 avril 2026 par laquelle l'URSSAF Alsace demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 novembre 2025 par la Fondation [1] à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-20.752 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La partie demanderesse au pourvoi qui produit un ordre de virement, oppose, sans être contredit, que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière, Le conseiller délégué, Véronique Layemar-Ambert Guerric Hénon