Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 25-18.588 Demandeur : M. [A] Défendeur : M. [G] et autres Requête n° : 150/26 Ordonnance n° : 90706 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Banque populaire rives de [Localité 1], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [J] [A], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, M. [M] [G], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, M. [Q] [C], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, La société Offce notarial [Localité 2], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 16 février 2026 par laquelle la société Banque Populaire Rives de [Localité 1] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 25-18.588 formé le 25 août 2025 par M. [J] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 juin 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Pour s'opposer à la requête en radiation, M. [A] invoque les conséquences manifestement excessives qui résulteraient d'une radiation du pourvoi en expliquant qu'il a acquitté les sommes dues à MM. [G], [C] et à l'office notarial mais ne dispose pas d'épargne disponible lui permettant de régler sa dette à l'égard de la Banque populaire Rives de [Localité 1] (la banque). Il ajoute que la banque ayant formé un pourvoi incident, il est d'une bonne administration de la justice, que le pourvoi principal soit examiné. Il sera relevé que la circonstance que la banque, défenderesse au pourvoi principal ai formé un pourvoi incident n'empêche pas l'examen de la requête en radiation, le prononcé d'une telle mesure ayant seulement pour conséquence d'interdire l'examen des pourvois principaux et incidents. La bonne administration de la justice ne commande donc pas, en l'espèce, que la requête soit rejetée. Par ailleurs, M. [A] n'a pas établi précisément ses revenus et charges et ne justifie d'aucun versement même partiel de nature à démontrer sa volonté de régler sa dette à proportion de ses facultés contributives. S'il a justifié le 5 mai 2026, soit près d'un an après l'arrêt attaqué, avoir mis en vente un bien immobilier lui appartenant, il n'a transmis aucune observation sur ce point, alors que l'affaire avait fait l'objet d'un renvoi. En conséquence, il convient de radier le pourvoi principal, ce qui, en application de l'article 1009-1, dernier alinéa, du code de procédure civile, interdit l'examen du pourvoi incident. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 25-18.588 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia ISMAIL Carole Caillard