Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 26-10.730 Demandeur : La société LLI Défendeur : Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine et autre Requête n° : 275/26 Ordonnance : 90816 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine, représenté par l'association Tisseo Ingenierie, ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société LLI, ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 27 mars 2026 par laquelle le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine, représenté par l'association Tisseo Ingenierie demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 26-10.730 formé le 19 janvier 2026 par la société LLI à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 novembre 2025 par la cour d'appel de Toulouse ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du 20 mai 2026, le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine, représenté par l'association Tisseo Ingenierie s'est désisté de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération Toulousaine, représenté par l'association Tisseo Ingenierie s'est désisté de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 26-10.730. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia ISMAIL Carole Caillard