Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : X 25-19.992 Demandeur : Mme [J] Défendeur : La société Fiduciaire nationale juridique et fiscale Requête n° : 283/26 Ordonnance n° : 90820 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société Fiduciaire nationale juridique et fiscale, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [J], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 1er avril 2026 par laquelle la société Fiduciaire nationale juridique et fiscale demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 octobre 2025 par Mme [S] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 juillet 2025 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 25-19.992 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution substentielle à hauteur de 85 % de la requête et que des versements sont en cours pour le surplus. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard