Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : A 25-20.064 Demandeur : M. [A] Défendeur : La société CECAB Requête n° : 278/26 Ordonnance n° : 90822 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : La société CECAB, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [W] [A], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 mars 2026 par laquelle la société CECAB demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-20.064 formé le 10 octobre 2025 par M. [W] [A] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Dax ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Le demandeur au pourvoi a effectué des versements partiels insuffisants au regard du montant des sommes dues. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro A 25-20.064 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard