Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : A 25-21.214 Demandeur : Le comité d'activité sociales et culturelles interentreprises Rouen Normandie Défendeur : Mme [M] Requête n° : 280/26 Ordonnance : 90823 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [M], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : Le comité d'activité sociales et culturelles interentreprises Rouen Normandie, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 mars 2026 par laquelle Mme [I] [M] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-21.214 formé le 19 novembre 2025 par le comité d'activité sociales et culturelles interentreprises Rouen Normandie à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel de Rouen ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par lettre du16 juin 2026 , Mme [I] [M] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [I] [M] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-21.214. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard