Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 25-17.095 Demandeur : M. [O] Défendeur : Mme [V] Requête n° : 307/26 Ordonnance n° : 90827 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [I] [V], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [E] [O], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 avril 2026 par laquelle Mme [I] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 17 juillet 2025 par M. [E] [O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 2 avril 2025 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 25-17.095 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Le défendeur à la requête, M. [O], soulève l'irrecevabilité de la requête, déposée plus de deux mois après la signification du mémoire ampliatif, le 8 décembre 2025. Il précise qu'il a signifié son mémoire ampliatif à l'adresse que Mme [V] a elle-même mentionnée sur l'acte de signification de l'arrêt attaqué du 2 avril 2025, dressé par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2025. Mme [V] prétend que la signification du mémoire ampliatif est irrégulière pour avoir été adressée à son ancienne adresse, alors qu'elle avait informé M. [O] de sa nouvelle adresse, ayant déménagé avec les enfants, par courriel du 5 mars 2025 auquel ce dernier a répondu par courriel du lendemain qu'il avait bien pris note de la « nouvelle adresse des enfants ». Elle en déduit que le délai de deux mois n'a, dès lors, pu courir. Si l'acte dressé par le commissaire de justice instrumentaire sur l'acte de signification de l'arrêt dressé au nom de Mme [V], mentionne son ancienne adresse de cette dernière, cette mention, visiblement erronée au regard de l'échange de courriels susvisé, ne peut prévaloir sur l'information de son changement d'adresse qu'elle a personnellement effectuée auprès du père de ses enfants, qui en a accusé réception, ce dernier exerçant son droit de visite et d'hébergement et étant à même de connaître l'adresse de ces derniers et de leur mère. Il s'en déduit que la signification du mémoire ampliatif ayant été effectuée à une adresse erronée, le délai n'a pu courir et la requête en radiation est recevable. Sur le fond, M. [O] établit avoir effectué des versements à hauteur d'un peu plus de 8 000 euros sur les sommes dues à Mme [V], montant qui apparaît significatif au regard des revenus et charges importantes notamment de transport dont il justifie. Il démontre ainsi sa volonté d'exécuter les causes de l'arrêt à proportion de ses facultés contributives. Par ailleurs, au regard des tensions existant entre les parties dans un contexte familial avec des enfants communs, il est préférable de pouvoir statuer dès que possible sur le pourvoi. En conséquence, la requête en radiation sera dite recevable mais sera rejetée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia Ismail Carole Caillard