Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : K 25-20.027 Demandeur : M. [Q] Défendeur : Mme [J] Requête n° : 346/26 Ordonnance n° : 90833 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [J], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [D] [Q], ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 avril 2026 par laquelle Mme [G] [J] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 25-20.027 formé le 8 octobre 2025 par M. [D] [Q] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 avril 2025 par la cour d'appel de Limoges ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; Pour s'opposer à la radiation, le demandeur au pourvoi, qui ne conteste pas ne pas avoir réglé les causes de l'arrêt, s'agissant du paiement de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de ses cinq enfants, prétend, d'une part, que selon les termes de l'arrêt, ces contributions doivent être versées par la Caisse d'allocations familiales, et qu'il ne peut subir les conséquences de l'abstention de Mme [J] à demander ce versement à cette caisse, d'autre part, qu'il continue à verser le montant antérieur des contributions mais ne peut, au regard de ses revenus, verser le nouveau montant, supérieur, fixé par l'arrêt attaqué. Sur le premier point, il est rappelé que si la Caisse d'allocations familiales peut intervenir sous certaines conditions, pour verser au créancier le montant des contributions aux frais d'entretien et d'éducation des enfants, c'est bien le parent des enfants, qui est débiteur de ces contributions et non la Caisse d'allocations familiales elle-même. Ce premier argument n'est pas opérant. Sur le second point, le demandeur au pourvoi justifie avoir déclaré pour l'année 2024 des revenus à hauteur de 47 533 euros, et parmi ses charges, deux emprunts pour des montants non négligeables, qui ont été contractés récemment après l'arrêt attaqué. Il a par ailleurs un autre enfant à charge, né d'une nouvelle union. Au regard de l'ensemble de ces éléments il ne justifie pas de l'impossibilité de régler les sommes dues, ni des conséquences manifestement excessives que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour lui. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro K 25-20.027 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia ISMAIL Carole Caillard