Motivation
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 25-20.461 Demandeur : La société GDMD Défendeur : M. [B] [Q] et autre Requête n° : 354/26 Ordonnance n° : 90835 du 17 septembre 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [S] [B] [Q], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : La société GDMD, ayant la SCP Balat et Balaÿ pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Corinne Comes, greffière lors des débats du 18 juin 2026, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 23 avril 2026 par laquelle M. [S] [B] [Q] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 25-20.461 formé le 28 octobre 2025 par la société GDMD à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2025 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ; La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 25-20.461 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 17 septembre 2026 La greffière lors du prononcé, La conseillère déléguée, Vénusia ISMAIL Carole Caillard