En-tête
CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 845 FS-D Pourvoi n° F 24-18.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 647 FS-B prononcée le 3 juin 2026 sur le pourvoi n° F 24-18.616 en cassation partielle d'un arrêt rendu le 9 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier. La SCP Richard et la SARL Cabinet François Pinet ont été appelés. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, M. Gervais de Lafond, M. Martin, Mme Chauve, Mme Salomon, conseillers, Mme Brouzes, Mme Philippart, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 647 FS-B du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.616, en ce qu'il a été indiqué par erreur que l'avocat général à l'audience était Mme de Chanville alors qu'il s'agissait de M. Brun. 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur. PAR CES MOTIFS, la Cour : RECTIFIE l'arrêt n° 647 FS-B du 3 juin 2026 DIT qu'il convient de lire en page 2 de l'arrêt la mention suivante : « Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, M. Gervais de Lafond, M. Martin, Mme Salomon, conseillers, Mme Brouzes, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Cathala, greffière de chambre. » au lieu de : « Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [M], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Groupama Méditerranée, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, M. Gervais de Lafond, M. Martin, Mme Salomon, conseillers, Mme Brouzes, M. Riuné, Mme Israël, conseillers référendaires, Mme de Chanville, avocate générale référendaire, et Mme Cathala, greffière de chambre. »
Motivation
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.