En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° Q 24-18.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 1°/ Mme [A] [G], épouse [F], 2°/ M. [X] [F], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ Mme [K] [E], épouse [G], 4°/ M. [M] [G], tous deux domiciliés [Adresse 2] (Roumanie), ont formé le pourvoi n° Q 24-18.348 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [N] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G], épouse [F], de M. [F], de Mme [E], épouse [G], et de M. [G], après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mai 2024), un jugement irrévocable d'un tribunal judiciaire, rendu le 4 février 2020 et signifié le 4 mars 2020, a, dans un litige les opposant à M. et Mme [F] et M. et Mme [G] (les consorts [F]), condamné M. et Mme [U], d'une part, à faire réaliser les travaux relatifs aux fondations par la société Temsol, passé un délai d'un mois à compter de la signification de ce jugement, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant deux mois, d'autre part, à faire réaliser les travaux relatifs à la toiture (tuiles de rive et bandeau) par l'EURL Monsieur [H], passé un délai d'un mois à compter de la signification de ce jugement, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant deux mois, enfin, à faire réaliser les travaux relatifs à la descente des eaux pluviales et à son raccordement, par l'EURL Monsieur [H], passé un délai d'un mois à compter de la signification de ce jugement, sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard pendant deux mois. 2. Par un jugement du 26 janvier 2021, un juge de l'exécution, saisi par les consorts [F], a liquidé ces astreintes à une certaine somme et dit que les condamnations de M. et Mme [U] à faire réaliser ces travaux seront assorties, pour chacun de ces postes de travaux, d'une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par poste de travaux et par jour de retard, passé un délai de 6 mois après la signification de ce jugement, pendant une durée de 60 jours. 3. Par un jugement du 5 septembre 2023, un juge de l'exécution a liquidé chacune de ces astreintes.
Moyens
Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens, et sur le troisième moyen, pris en ses deux premières branches
Motivation
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le troisième moyen, pris en sa dernière branche Enoncé du moyen 5. Les consorts [F] font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 5 septembre 2023 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire fixée par jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux du 26 janvier 2021 à la somme de 3 000 euros s'agissant du poste relatif aux travaux des eaux pluviales et a condamné M. et Mme [U] à leur verser la somme de 3 000 euros et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à la liquidation des astreintes provisoires fixées par le jugement du juge de l'exécution de Bordeaux du 26 janvier 2021 afférentes aux obligations d'exécution des travaux des eaux pluviales, de les débouter de leurs demandes de ce chef et, en conséquence, de les débouter de leur demande en fixation d'une nouvelle astreinte, alors « qu'il a lieu à liquidation de l'astreinte dès que l'injonction assortie de l'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que l'injonction ait été exécutée au moment où le juge statue ; que pour juger que "les consorts [U] ont exécuté leur obligation", l'arrêt se borne à retenir "[qu'il] ressort en outre du constat d'huissier établi le 16 mars 2023 à la demande des consorts [F] [G] que la descente d'eau pluviale qui n'était pas raccordée l'est aujourd'hui, avec un récupérateur d'eau installé en pied de chute" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie d'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 131-1 et L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article L. 131-4, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution : 6. Il résulte de ce texte qu'il y a lieu à liquidation de l'astreinte dès lors que le juge constate que l'injonction assortie d'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la liquidation. 7. Pour dire n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du juge de l'exécution du 26 janvier 2021 afférente à l'obligation d'exécution des travaux d'écoulement des eaux, l'arrêt retient qu'il ressort du constat d'un huissier de justice établi le 16 mars 2023 que M. et Mme [U] ont exécuté leur obligation. 8. En se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait que le jugement ordonnant l'astreinte avait été signifié le 4 février 2023, sans rechercher si l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte n'était pas intervenue avec retard, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte provisoire fixée par le jugement du juge de l'exécution de Bordeaux du 26 janvier 2021 afférente à l'obligation d'exécution des travaux d'écoulement des eaux ; - déboute M. [X] [F], Mme [A] [G] épouse [F], M. [M] [G] et Mme [K] [E] épouse [G] de leur demande formée de ce chef ; et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 16 mai 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Isola, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.