En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 857 F-D Pourvoi n° G 24-22.781 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [H] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-22.781 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [Z], domicilié chez Mme [E] [W], [Adresse 3], 3°/ à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. [G], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAOD), après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Déchéance partielle du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 2. M. [G] s'est pourvu en cassation le 24 décembre 2024 contre une décision rendue le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Fort-de-France dans une instance dirigée contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, M. [Z] et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (la caisse). Il n'a pas signifié le mémoire ampliatif à M. [Z] et à la caisse, qui n'ont pas constitué avocat. 3. Il y a lieu, dès lors, de constater la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. [Z] et la caisse.
Faits et procédure
Faits et procédure 4. Selon l'arrêt attaqué (Fort de France, 24 septembre 2024), M. [G] a été victime d'un accident de la circulation le 16 mai 2012, alors qu'il était passager du véhicule conduit par M. [Z], non assuré. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) lui a versé une somme à titre de provision à valoir sur son préjudice. 5. Le 17 août 2016, M. [G] a assigné en référé M. [Z], la caisse et le FGAO aux fins que soit ordonnée une expertise médicale et le versement d'une indemnité provisionnelle. L'expert a déposé son rapport le 21 novembre 2018. 6. Le 22 mai 2019, M. [G] a assigné le FGAO, M. [Z] et la caisse en indemnisation.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M. [G] fait grief à l'arrêt de lui allouer au titre des dépenses de santé futures une indemnité limitée à 615,05 euros, sous forme de rente annuelle, pour les frais de consommables futurs et une indemnité d'un montant de 2 681,90 euros, sous forme de rente viagère pour les besoins en aides techniques et matérielles, sous déduction de la créance de la caisse à hauteur de 663 528,87 euros, alors « que le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui conserve leur libre utilisation ; qu'en l'espèce, pour débouter M. [G] de sa demande au titre des dépenses de santé futures concernant les consommables, la cour d'appel a considéré que la victime n'avait produit que des devis et aucune facture ou la preuve d'une dépense engagée avec un éventuel reste à charge après remboursement par la caisse générale de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité allouée au titre des dépenses de santé future notamment en ce qui concerne les consommables, doit être évaluée en fonction des besoins de la victime et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 8. Le principe susvisé exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition. 9. Pour rejeter la demande de M. [G] au titre des dépenses futures pour les consommables et accueillir l'offre faite par le FGAO, l'arrêt retient que M. [G] n'a pas produit les éléments nécessaires à l'évaluation des dépenses de santé pour les consommables s'agissant des frais restants à sa charge, étant rappelé que les prestations prises en charge par la caisse doivent nécessairement être déduites de la réparation due à M. [G] par le FGAO. Il ajoute qu'en ne produisant aucune facture et aucun décompte des sommes restées à sa charge après règlement de sa mutuelle, M. [G], qui a la charge de la preuve du quantum de ses demandes, met la cour dans l'impossibilité de vérifier le bien-fondé des dépenses de santé futures quant aux consommables. 10. En statuant ainsi, alors que l'indemnisation doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, la cour d'appel a violé le principe susvisé.
Moyens
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 11. M. [G] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; qu'il incombe en conséquence aux juges du fond lorsqu'ils procèdent à la fixation d'un chef de préjudice sous forme de rente de procéder à la capitalisation de cette rente pour permettre la prise en considération, à ce titre, de la créance des organismes sociaux ; qu'en l'espèce, en fixant les préjudices liés aux dépenses de consommables et aux frais pour les aides techniques sous forme de rente, sans procéder à la capitalisation de ces rentes et en ordonnant cependant l'imputation de l'intégralité de la créance de caisse de sécurité sociale à hauteur de 663 528,87 euros sur l'indemnisation globale due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires à M. [G], la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit, ensemble l'article 1240 du code civil. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 12. Il résulte de ce texte que le recours des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. 13. Après avoir alloué à M. [G] une rente annuelle au titre des frais de consommables futurs et une rente viagère au titre des besoins en aides techniques, l'arrêt ordonne la déduction de la créance de la caisse à hauteur de 663 528,87 euros de l'indemnisation globale due par le FGAO et rappelle que les provisions versées à hauteur de la somme de 350 000 euros seront imputées sur l'indemnisation restant due. 14. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CONSTATE la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre M. [Z] et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il alloue au titre des frais de consommables futurs à M. [G] une rente annuelle de 615,05 euros payable à terme échu et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour, et ce à compter du 16 mai 2016, date de la consolidation ou de placement en établissement spécialisé, en ce qu'il alloue à M. [G] une rente viagère d'un montant de 2 681,90 euros au titre des besoins en aides techniques, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour, et ce à compter du 16 mai 2016, date de la consolidation, et en ce qu'il ordonne la déduction de la créance de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à hauteur de 663 528,87 euros de l'indemnisation globale due par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à M. [G] , l'arrêt rendu le 24 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.