En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 861 F-D Pourvoi n° B 24-16.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [O] [R], domicilié [Adresse 1], 2°/ M. [G] [R], domicilié [Adresse 2] (Royaume-Uni), 3°/ M. [E] [R], domicilié [Adresse 3] (Italie), ont formé le pourvoi n° B 24-16.358 contre l'arrêt rendu le 6 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-4), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [K] [M], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à la société Predica - Prévoyance dialogue du Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défenderesses à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Bardoul, avocat de MM. [O], [G] et [E] [R], de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Predica et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2024), [B] [R], père de MM. [O] et [G] [R], a souscrit, le 18 mars 2008, un contrat d'assurance sur la vie Predissime auprès de la société Predica (l'assureur). 2. Après avoir désigné en qualité de bénéficiaire du capital lors de son décès son épouse, [Y] [P], à défaut, les parents de son épouse, à parts égales, à défaut, son frère, M. [E] [R], à défaut, ses héritiers, [B] [R] a, le 3 mai 2012, après les décès de son épouse et de la mère de celle-ci, modifié la clause bénéficiaire de ce contrat et désigné à ce titre Mme [M] et à défaut ses propres héritiers. 3. [B] [R] est décédé le 28 février 2021, laissant pour lui succéder ses deux enfants, MM. [O] et [G] [R] qui ont saisi un tribunal judiciaire afin d'obtenir, notamment, l'annulation de cette modification de la clause bénéficiaire. 4. Par une ordonnance du 23 juin 2023, qui a été déférée à la cour d'appel, un juge de la mise en état a déclaré MM. [O] et [G] [R] irrecevables à agir en nullité de l'acte de changement de bénéficiaire pour défaut d'intérêt à agir. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. L'assureur soutient que le pourvoi est irrecevable au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance, tant à l'égard de MM. [O] et [G] [R] que de M. [E] [R]. 6. L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l'instance. 7. Il en résulte qu'un jugement, rendu en dernier ressort, qui accueille une fin de non-recevoir portant sur un chef de demande parmi d'autres et qui déclare irrecevable cette demande dans son dispositif, met fin à l'instance sur ce point et peut être frappé d'un pourvoi en cassation dans cette mesure. 8. L'arrêt déféré à la Cour ayant déclaré dans son dispositif MM. [O] et [G] [R] irrecevables à agir en nullité de l'acte de changement de bénéficiaires en cas de décès régularisé le 3 mai 2012 par leur père sur son contrat Predissime 9 n° 891 43612975 745 pour défaut d'intérêt à agir, a mis fin à l'instance les opposant à l'assureur et à Mme [M] sur ce point. 9. Le pourvoi est, dès lors, recevable.
Motivation
Examen du moyen 10. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. [O], [G] et [E] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Isola, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.