En-tête
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 862 F-D Pourvoi n° C 25-12.016 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [W] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-12.016 contre l'ordonnance n° RG : 24/02115 rendue le 23 décembre 2024 par le premier président de la cour d'appel de Pau, dans le litige l'opposant à Mme [K] [U], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Gervais de Lafond, conseiller, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat de M. [J], de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [U], après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Gervais de Lafond, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Pau, 23 décembre 2024), M. [J] a confié la défense de ses intérêts à Mme [U] (l'avocate), dans une procédure de liquidation de communauté. 2. Une convention d'honoraires a été conclue par les parties. 3. M. [J] contestant l'honoraire de résultat, l'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre.
Moyens
Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [J] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires de l'avocat à la somme de 16 995 euros, alors : « 1°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la convention d'honoraires conclue entre M. [J] et l'avocate au titre de la procédure devant la cour d'appel de Pau, stipulait en des termes clairs et précis, d'une part, en son article 1.2 relatif aux missions de l'avocat, que « les objectifs de la présente procédure sont les suivants : Confirmation du débouté de Madame [N] Condamnation de Madame [N] pour recel de communauté Condamnation de Mme [N] au paiement d'une récompense » et, d'autre part, en son article 2.2 relatif aux « honoraires complémentaires de résultat », que, « en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 le client s'engage à régler, dans le cas où Madame [N] serait déboutée de ses demandes et condamnée au profit du client, les honoraires complémentaires suivants : Sur le recel de communauté : 10% hors taxes de la valeur du bien. Sur la récompense : 5% hors taxes du montant de la récompense » ; qu'ainsi, la convention subordonnait l'honoraire de résultat à la double condition du débouté de Mme [N] de ses demandes et de sa condamnation à indemniser M. [J] sur le fondement des demandes qu'il avait lui-même formulées au titre du recel de communauté et de la récompense ; qu'en retenant que les termes de cette convention conditionnaient le paiement de l'honoraire de résultat, « non à la condamnation de Mme [N] au bénéfice de M. [J] d'indemnité », mais seulement au débouté des prétentions de cette dernière afférentes au recel de communauté et à la récompense, le premier président a dénaturé la convention d'honoraires, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la convention d'honoraires conclue entre M. [J] et l'avocat au titre de la procédure devant la cour d'appel de Pau, stipulait en des termes clairs et précis, d'une part, en son article 1.2 relatif aux missions de l'avocate, que « les objectifs de la présente procédure sont les suivants : Confirmation du débouté de Madame [N]. Condamnation de Madame [N] pour recel de communauté. Condamnation de Mme [N] au paiement d'une récompense » et, d'autre part, en son article 2.2 relatif aux « honoraires complémentaires de résultat », que, « en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 le client s'engage à régler, dans le cas où Madame [N] serait déboutée de ses demandes et condamnée au profit du client, les honoraires complémentaires suivants : Sur le recel de communauté : 10% hors taxes de la valeur du bien. Sur la récompense : 5% hors taxes du montant de la récompense » ; qu'ainsi, la convention, d'une part, subordonnait l'honoraire de résultat à la double condition du débouté de Mme [N] de ses demandes et de sa condamnation à indemniser M. [J] sur le fondement des demandes qu'il avait lui-même formulées au titre du recel de communauté et de la récompense et, d'autre part, prévoyait que le montant de l'honoraires de résultat devait être calculé en considération de pourcentages des sommes prononcées par la cour d'appel au profit de M. [J] au vu de ses propres demandes relatives au recel de communauté et à la récompense ; qu'en retenant qu'il ressortait de cette convention que l'honoraire de résultat était dû dès lors que Mme [N] était déboutée de ses demandes et que son montant devait être déterminé à hauteur de pourcentages des sommes réclamées par elle devant la cour d'appel s'agissant de sa demande relative au recel de communauté et de celle relative au montant de la récompense, le premier président a dénaturé la convention d'honoraires, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5. Pour débouter M. [J] de sa demande de sursis à statuer et fixer les honoraires dus par ce dernier à l'avocate à la somme de 16 995 euros, l'ordonnance retient que les termes de la convention d'honoraires liant les parties est exempte d'ambiguïté et ne nécessite aucune interprétation, qu'elle conditionne le paiement de l'honoraire de résultat non à la condamnation de Mme [N] à payer une indemnité à M. [J] mais au rejet des prétentions de cette dernière relativement au recel de communauté et à la récompense. 6. En statuant ainsi, alors que la convention d'honoraires prévoyait que les honoraires complémentaires de résultat seraient dus à la double condition que Mme [N] soit déboutée de ses demandes et condamnée au profit de M. [J] pour recel de communauté et au paiement d'une récompense, le premier président, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle déclare irrecevable la demande en paiement de M. [J] de la somme de 1 800 euros, l'ordonnance rendue le 23 décembre 2024, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Pau ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne Mme [U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.