En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 866 F-D Recours n° Q 25-60.235 P 26-60.054 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [R] [B], domicilié [Adresse 1], a formé les pourvois n° Q 25-60.235 et P 26-60.054 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les recours n° Q 25-60.235 et P 26-60.054 sont joints.
Moyens
Faits et procédure 2. M. [B] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques « Mécanique », « Transport : équipements de transport, de levage et de manutention », « Transport : exploitation commerciale, atteinte aux marchandises et aux usages (hors matériel ci-dessus) » et les spécialités « Génie civil et travaux publics : généralistes », « Revêtements de sols extérieurs (pavages, dallages, pierres, panneaux, sols sportifs, plateformes, terrasses et platelages bois...) », « Voiries, chaussées lourdes et légères », « Mécanique générale (matériaux et structures) », « Machines », « Ingénierie mécanique », « Appareils hydrauliques de levage et de manutention », « Grues, appareils de levage ou de transport à câbles, équipements de transport continu de matériaux », « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride », « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricoles à motorisation thermique », « Accidentologie et reconstitution d'accident routier ». 3. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que le candidat a manqué à ses obligations déontologiques au regard du 1° de l'article 2 du décret de 2004, en ce qu'il a été mis en cause pour avoir pris parti en faveur d'une avocate dans le cadre d'une procédure d'expertise judiciaire, cette collusion ayant donné lieu à une sanction disciplinaire rendue à l'encontre de cette avocate, et ce faisant, avoir manqué aux exigences d'indépendance, d'impartialité et de respect du principe du contradictoire, caractérisant une atteinte à l'honneur et à la probité. Examen du grief Exposé du grief 4. M. [B] fait valoir, d'une part, qu'il a formé un recours suspensif contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims statuant en matière disciplinaire à son encontre, notifiée le 2 juin 2025, prononçant une interdiction d'exercer en qualité d'expert judiciaire pour une durée de trois ans ainsi que son retrait de la liste pour la même période, d'autre part, que la motivation de la décision de rejet par l'assemblée générale le 17 novembre 2025 de sa demande de réinscription repose sur la teneur de l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nancy prise à l'encontre de l'avocate, décision qui ne le concerne pas et n'a pas été prise à son contradictoire.
Motivation
Réponse de la Cour 5. D'une part, la première chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 avril 2026 (1ère Civ., 15 avril 2026, pourvoi n° 25-60.149), a déclaré le recours de M. [B] contre la décision du 2 juin 2025 irrecevable. Le grief tiré de l'effet suspensif de ce recours n'est, dès lors, pas fondé. 6. D'autre part, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas réinscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.