En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 867 F-D Recours n° N 25-60.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [J] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 25-60.187 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités interprétariat en langues « Persan/ Farsi (Iran) », « Dari (Afghanistan) » et « Pachto (Afghanistan) ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande, au visa des article 2, 5°, 8° et 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux motifs que les diplômes invoqués par le candidat sont sans rapport avec les spécialités sollicitées, que l'intéressé ne justifie pas d'une adresse dans le ressort de la cour d'appel de Rennes et que, s'agissant de la condition exigeant du candidat l'inscription une formation à l'expertise, la demande d'inscription sous les rubriques visées n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à l'appréciation de l'assemblée générale. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [M] fait valoir qu'il exerce de manière continue une activité de traducteur interprète dans le ressort de la cour d'appel de Rennes. 4. Il ajoute que le pachto est sa langue maternelle, que le dari est sa langue paternelle et qu'il maîtrise également le farsi. 5. Il précise qu'il a suivi la formation à l'expertise judiciaire et que son profil correspond désormais aux critères de qualification, d'expérience et de compétence exigés par le décret.
Motivation
Réponse de la Cour 6. Abstraction faite des motifs erronés tirés du non-respect de la condition géographique posée par l'article 2, 8°, du décret du 23 décembre 2004, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [M] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 7. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.