En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 868 F-D Recours n° P 25-60.188 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [B] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° P 25-60.188 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [P] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre » (C-02.01). 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M. [P] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 n'est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Ce texte, inséré dans une section I de ce décret régissant l'inscription initiale des experts sur la liste et prévoyant que la liste d'experts judiciaires est dressée par la cour d'appel en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort, n'est pas applicable à la demande de réinscription présentée par un expert judiciaire. 5. Pour rejeter la demande de M. [P], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu que la demande d'inscription sous la spécialité visée n'est pas justifiée au regard de la liste des experts judiciaires déjà établie et des demandes déjà satisfaites par des candidatures plus pertinentes et mieux adaptées. 6. En statuant ainsi, alors que M. [P] sollicitait le renouvellement de son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel pour la spécialité « Architecture, Ingénierie, Maîtrise d'oeuvre », l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [P] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.