En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 869 F-D Recours n° E 25-60.203 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [M] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° E 25-60.203 en annulation d'une décision rendue le 19 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [T] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar dans la spécialité « Médecine légale du vivant - Dommage corporel et traumatologie séquellaire » (G-02.03). 2. Par une décision du 19 novembre 2025, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le deuxième grief Exposé du grief 3. M. [T] invoque l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 et fait valoir que la décision de l'assemblée générale lui a été notifiée sans que ne soit joint à la lettre, ni le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel de Colmar du 19 novembre 2025, ni l'avis donné par la commission du 17 juin 2025.
Motivation
Réponse de la Cour Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, modifiée, 15 et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. L'avis rendu par la commission instituée par le premier de ces textes est, selon le deuxième, joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste. Selon le troisième, les experts dont l'inscription n'a pas été renouvelée reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant. 5. L'avis émis sur la demande de réinscription de M. [T], par la commission instituée à l'article 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, n'est annexé ni à la délibération motivée de l'assemblée générale des magistrats du siège rejetant cette demande ni à la notification qui a été faite à l'intéressé de cette décision. 6. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [T].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du recours, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar du 19 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [T] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.