En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 870 F-D Recours n° M 25-60.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° M 25-60.209 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités traduction et interprétariat en langue néerlandaise. 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande pour la spécialité traduction au visa des article 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux motifs que cette demande n'est pas justifiée par les éléments du dossier soumis à son appréciation, les diplômes étant sans rapport avec la spécialité et insuffisants. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [M] fait valoir qu'elle exerce le métier d'interprète et traducteur depuis plus de 25 ans et qu'elle réalise des missions de traduction, notamment pour le compte de la cour d'appel de Douai et des tribunaux judiciaires des Hauts-de-France depuis l'année 2000.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [M] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel sous la spécialité traduction en langue néerlandaise. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.