En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Annulation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 872 F-D Recours n° T 25-60.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [J] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 25-60.215 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites et orales de Mme Robert, avocate de M. [L], et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, Mme de Chanville, avocate générale référendaire, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [L] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités interprétariat et traduction en langue arabe. 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. M. [L] fait valoir que, étant déjà inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nancy sous les mêmes spécialités jusqu'au 31 décembre 2025, sa demande d'inscription aurait dû être requalifiée par l'assemblée générale en une demande de réinscription sur la liste de la cour d'appel de Rennes, en raison de son déménagement. Il ajoute qu'en conséquence, le critère tiré du défaut de besoin des juridictions sous les spécialités sollicitées ne pouvait être appliqué.
Motivation
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4. Selon ce texte, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l'inscription à titre probatoire prévue à la première section du décret, relative à l'inscription initiale. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l'activité principale de l'intéressé ou, s'il n'a plus d'activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d'appel où la réinscription est demandée. Le procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle l'expert est inscrit transmet au parquet général compétent l'ensemble des éléments d'information dont il dispose permettant d'apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l'expert. 5. Pour rejeter la demande de M. [L], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, au visa de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que la demande d'inscription sous les rubriques visées n'est pas justifiée au regard de la liste des experts judiciaires déjà établie et des demandes déjà satisfaites par des candidatures plus pertinentes et mieux adaptées. 6. En statuant ainsi, en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que M. [L], inscrit depuis l'année 2023 sur la liste de la cour d'appel de Nancy, ce qu'il avait mentionné dans le formulaire de candidature, n'était pas soumis à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège a méconnu le texte susvisé. 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [L].
Dispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs du recours, la Cour : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes du 14 novembre 2025, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. [L] ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.