En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 873 F-D Recours n° K 25-60.231 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [C] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.231 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [K] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les spécialités interprétariat et traduction en langues chinoise et mandarin. 2. Par une décision du 21 novembre 2025, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le « master traduction et Interprétation - Linguistique appliquée et communication spécialisée » invoqué par la candidate ne constitue pas une formation spécifique à l'expertise judiciaire, d'autre part, que la candidate ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle en rapport avec les spécialités demandées pendant un temps suffisant et dans des conditions lui conférant une qualification suffisante. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [K] fait valoir qu'elle a obtenu le diplôme du master « Arts, Lettres, Langues option traduction et interprétation » délivré par l'université [Etablissement 1], ce qui constitue une formation sérieuse dans les domaines de la traduction et de l'interprétariat. Elle précise avoir quatre années d'expérience professionnelle en qualité de traductrice interprète indépendante, au bénéfice de diverses sociétés. Elle ajoute avoir été inscrite sur la liste des interprètes prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'année 2026.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [K] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.