En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 877 F-D Recours n° T 26-00.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [Q] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° T 26-00.028 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [I] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « Evaluation d'entreprise et des droits sociaux » et dans la spécialité « Comptabilité générale : exploitation de toutes données chiffrées, comptables, comptes individuels et consolidés, information financière réglementaire, comptabilité analytique et de gestion ». 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 4°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, au motif que la demande d'inscription sous les rubriques visées n'est pas justifiée en raison du manque d'expérience de l'intéressé au regard de la date d'obtention de ses diplômes ou de ses qualifications. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [I] fait valoir qu'il exerce depuis plusieurs années son activité d'expert comptable dans le cabinet qu'il dirige et qu'il réalise régulièrement des missions relevant des rubriques dans lesquelles l'inscription est sollicitée, auprès d'interlocuteurs spécialisés. Il sollicite une révision de la décision, son inscription sur la liste des experts et, à défaut, une motivation circonstanciée indiquant les critères précis nécessaires à son inscription.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [I] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Par ailleurs, il n'appartient pas à la Cour de cassation de procéder à une inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.