En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 878 F-D Recours n° D 26-00.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° D 26-00.038 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [G] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités traduction en langues moldave et roumaine. 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle Mme [G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au visa des articles 2, 5°, et 4-1 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux motifs que les diplômes de la candidate sont sans rapport avec les spécialités sollicitées et sont insuffisants. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [G] fait valoir qu'elle réalise des traductions depuis son enfance. Elle précise qu'elle est parfaitement bilingue dans les langues française, roumaine et moldave. Elle rappelle qu'elle est notamment titulaire d'une licence en droit, économie, gestion, parcours gestion des territoires, et ajoute que son parcours universitaire lui a permis d'acquérir une connaissance précise des contextes culturels, administratifs et juridiques liés à ces trois langues.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme [G] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.