En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 879 F-D Recours n° E 26-00.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La société Djibtranslate, représentée par M. [M] [U], dont le siège est société [Adresse 1], a formé le recours n° E 26-00.039 en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. La société Djibtranslate a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités interprétariat et traduction en langues africaines. 2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [U], représentant la société Djibtranslate, a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs de l'absence de diplôme dans le domaine de la traduction, de l'imprécision de la candidature en interprétariat, à défaut d'indication de la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, et de l'absence de justificatif de formation à l'expertise judiciaire de M. [U]. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [U], représentant la société Djibtranslate, fait valoir qu'il exerce l'activité de traduction et interprétariat avec un sérieux, une régularité et un professionnalisme reconnus par les institutions publiques et les associations, bien qu'il ne possède pas de diplôme universitaire dans ce domaine. 4. Il précise que sa spécialité professionnelle est l'interprétariat et la traduction dans les langues somalienne et afar. 5. Il ajoute qu'il a prévu de s'inscrire à une prochaine session de formation à l'expertise judiciaire organisée le 20 janvier 2026.
Motivation
Réponse de la Cour 6. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la société Djibtranslate sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 7. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.