En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 880 F-D Recours n° F 26-60.047 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [F] [B] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 26-60.047 en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans dans les spécialités traduction en langues persan/ farsi, dari et pachto. 2. Par une décision du 6 novembre 2025, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoin des juridictions dans les spécialités sollicitées. Examen du grief Exposé du grief 3. M. [W] fait valoir que ses compétences professionnelles et son aptitude au travail ont fait l'objet d'une évaluation partiale et discriminatoire par les autorités du parquet d'Orléans avec lesquelles il est en conflit. Il ajoute notamment que la décision de l'assemblée générale le prive de son droit au travail et prive les Afghans de l'accès à la justice et aux services administratifs.
Motivation
Réponse de la Cour 4. D'une part, les experts judiciaires, qui exécutent un mandat de justice, n'exercent pas à ce titre une profession. 5. D'autre part, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [W] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.