En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 881 F-D Recours n° M 26-60.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 M. [U] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° M 26-60.052 en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. M. [B] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Gestion d'immeuble et de copropriété » et dans les spécialités « Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels et immobiliers », « Estimations immobilières immatérielles : valeurs locatives, indemnités d'éviction ou d'expropriation, de fonds de commerce et d'entreprises », « Préjudices immobiliers » et « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels ». 2. Par une décision du 12 novembre 2025, contre laquelle M. [B] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, d'une part, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas le justificatif du suivi de la formation à l'expertise rendue obligatoire par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 relatif aux experts judiciaires, issu du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023, d'autre part, que l'expérience professionnelle et les travaux du candidat, agent immobilier, sont insuffisants au regard des qualifications requises pour être inscrit dans chacune des disciplines sur la liste des experts près la cour d'appel. Examen des griefs Exposé des griefs 3. M. [B] fait valoir qu'il a suivi une formation à l'expertise judiciaire « devenir expert judiciaire », dispensée par l'organisme Formasuite, du 3 au 17 février 2025. Il joint le certificat de réalisation à son recours et précise qu'il avait transmis cette pièce dans son dossier initial. 4. Il fait également valoir, s'agissant du refus d'inscription sous la spécialité « Estimations immobilières matérielles », qu'il justifie de réelles compétences dans ce domaine. Il précise qu'il est titulaire des diplômes d'agent immobilier, de syndic de copropriété, d'administrateur de biens et de promoteur immobilier et que son activité professionnelle quotidienne est centrée sur l'estimation de valeurs vénales immobilières.
Motivation
Réponse de la Cour 5. Abstraction faite du motif erroné tiré du défaut de formation à l'expertise judiciaire, c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. [B] sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 6. Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.