En-tête
CIV. 2 / EXPTS LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 882 F-D Recours n° U 26-00.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [N] [Z] épouse [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° U 26-00.029 en annulation d'une décision rendue le 17 novembre 2025 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Reims. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Moyens
Faits et procédure 1. Mme [Z] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans la spécialité « Sages-femmes ». 2. Par une décision du 17 novembre 2025, contre laquelle Mme [Z] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire. Examen du grief Exposé du grief 3. Mme [Z] fait valoir qu'elle possède une expérience suffisante en qualité de sage-femme hospitalière, complétée par l'obtention de divers diplômes universitaires, dont le diplôme universitaire de contentieux médical délivré par l'université [Etablissement 1]. Elle ajoute avoir suivi une formation spécifique à l'expertise judiciaire le 3 novembre 2025, dispensée par la compagnie des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims. Elle estime que ces éléments constituent une justification suffisante de formation à l'expertise judiciaire et témoignent de son engagement.
Motivation
Réponse de la Cour 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par Mme [Z], qui ne justifiait pas avoir suivi une formation à l'expertise judiciaire ni être titulaire d'un diplôme délivré par une université, obtenu au terme d'un cursus comprenant une formation à l'expertise, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.