En-tête
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10793 F Pourvoi n° T 25-11.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 Mme [N] [W], épouse [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.478 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société CCF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée Banque des Caraïbes, ayant pour nom commercial CCF Banque des Caraïbes, venant aux droits de la société SGBA, 2°/ à la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W], épouse [I], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société CCF, venant aux droits de la société SGBA, de Me Guermonprez, avocat de la société CNP assurances, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, après débats en l'audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Motivation
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W], épouse [I], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.