En-tête
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Rejet et rectification de l'arrêt d'appel Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 486 F-D Pourvoi n° N 25-11.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 La société Silvestri Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Immovac, société par actions simplifiée, a formé le pourvoi n° N 25-11.381 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Cabinet Ifnor, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Cabinet Ifnor, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Silvestri Baujet, ès qualités, de Me Brouchot, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et de la société Cabinet Ifnor, après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Grandjean, conseillère rapporteure faisant fonction de doyenne, Mme Grall, conseillère, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2024), rendu en référé, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat des copropriétaires) et la société Cabinet Ifnor (le nouveau syndic), désignée en qualité de syndic par l'assemblée générale du 18 mars 2017, en remplacement de la société Immovac (l'ancien syndic) placée en liquidation judiciaire, ont assigné la société civile professionnelle Silvestri Baujet, en qualité de liquidateur judiciaire de l'ancien syndic (le liquidateur judiciaire) pour obtenir la transmission des pièces administratives et comptables afférentes à la copropriété, la remise de ses fonds et une indemnisation provisionnelle.
Moyens
Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à troisième branches et en sa quatrième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner le liquidateur judiciaire à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme à titre de dommages et intérêts provisionnels en réparation des préjudices moraux et financiers, aux dépens et aux frais irrépétibles
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Sur le moyen, pris en sa quatrième branche en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner le liquidateur judiciaire à remettre au syndicat des copropriétaires représenté par le nouveau syndic, l'ensemble des documents et pièces afférents à l'immeuble, ainsi que les fonds en sa possession et ceux bloqués à la banque Monte Paschi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision Enoncé du moyen 3. Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de le condamner à remettre au syndicat des copropriétaires, représenté par le nouveau syndic, l'ensemble des documents et pièces afférents à l'immeuble, ainsi que les fonds en sa possession et ceux bloqués à la banque Monte Paschi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision, alors « qu'en condamnant la société Silvestri Baujet, à remettre au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2], représenté par le cabinet Ifnor, l'ensemble des documents et pièces afférents à l'immeuble, ainsi que les fonds en sa possession et ceux bloqués à la banque Monte Paschi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la décision pour des fautes commises par la société Silvestri Baujet à titre personnel, et qui n'était pas assignée en cette qualité, la cour d'appel a violé l'article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 835 code de procédure civile. »
Motivation
Réponse de la Cour 4. Le moyen, qui manque en fait en ce que la cour d'appel, qui a rejeté, par motifs propres et adoptés, l'exception de nullité de l'assignation soulevée par le liquidateur en retenant que ce dernier avait été assigné exclusivement ès qualités et non à titre personnel, n'a pas condamné le liquidateur à remettre des documents et des fonds en raison de fautes commises à titre personnel, dénonce en réalité une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée en application de l'article 462 du code de procédure civile. 5. Le moyen ne peut donc être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 13, la mention « confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions » par la mention : « Confirme l'ordonnance déférée, sauf à rectifier l'erreur matérielle affectant son dispositif en remplaçant la phrase « condamne la SCP Silvestri Baujet à remettre au syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Ifnor, l'ensemble des documents et pièces afférentes à l'immeuble, ainsi que les fonds en sa possession et ceux bloqués à la banque Monte Paschi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce, pendant un délai d'un mois », par la phrase « condamne la SCP Silvestri Baujet en sa qualité de liquidateur de la société Immovac à remettre au syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet Ifnor, l'ensemble des documents et pièces afférentes à l'immeuble, ainsi que les fonds en sa possession et ceux bloqués à la banque Monte Paschi, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce, pendant un délai d'un mois » ; Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et la société Cabinet Ifnor aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.