En-tête
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2026 Cassation partielle Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° X 25-12.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2026 1°/ M. [I] [P], 2°/ Mme [T] [H], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° X 25-12.103 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Sandra, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Sevenier et Carlini, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société civile immobilière Sandra, de la SAS Hannotin Avocats, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], après débats en l'audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 2024), M. et Mme [P], propriétaires d'un appartement situé au deuxième étage d'un immeuble appartenant à un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires et la société civile immobilière Sandra (la SCI), propriétaire au sein du même ensemble immobilier de locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée, donnés à bail commercial pour l'exploitation d'un restaurant, en cessation de tout usage privatif des parties communes générales situées devant ses lots de copropriété, enlèvement des matériels et objets liés à l'exploitation du restaurant entreposés dans les parties communes, notamment poubelles, caddies et bouteilles de gaz, interdiction de l'accès aux parties communes des camions de livraison, démontage et suppression de tous aménagements, équipements et installations réalisés sur la terrasse et remise des lieux dans leur état d'origine, et indemnisation de leurs préjudices.
Moyens
Examen des moyens Sur les premier à quatrième moyens
Motivation
2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Moyens
Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 3. M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages et intérêts, alors « que nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en l'espèce, les époux [P] soutenaient, offre de preuves à l'appui, que l'importance de l'activité estivale, notamment nocturne, du restaurant [Etablissement 1], générait des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'ils faisaient ainsi valoir, notamment que le volume sonore de la clientèle, en raison des activités nocturnes proposées par le restaurant, était tel que, l'été, les époux [P] n'avaient d'autre choix que de fermer leurs fenêtres en période de très fortes chaleurs, les empêchant de profiter de leur loggia ; que, pour débouter les époux [P] de leurs demandes indemnitaires fondées sur l'existence de troubles anormaux de voisinage, la cour d'appel s'est pourtant bornée à relever que « M. et Mme [P] ne démontrent pas subir des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage lié à la présence du restaurant [Etablissement 1], dans un immeuble comprenant des locaux commerciaux, affectés à plusieurs commerces de restauration, que ce soit en raison de la présence de caddies, poubelles, bonbonnes de gaz, ou encore la livraison par camion à l'intérieur de la copropriété » ; qu'en statuant ainsi, sans nullement rechercher, comme elle était pourtant invitée à le faire, si l'existence d'un trouble anormal de voisinage ne résultait pas des nuisances olfactives et surtout sonores générées par le restaurant [Etablissement 1] en période estivale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »
Motivation
Réponse de la Cour Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage : 4. Pour rejeter la demande de dommages et intérêts de M. et Mme [P], l'arrêt retient qu'abstraction faite des prétentions au titre des nuisances sonores et olfactives qu'ils invoquent en lien avec l'exploitation de la terrasse au droit des lots de la SCI, irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée d'un arrêt ayant rejeté une demande en restitution des parties communes, ceux-ci se prévalent du bruit causé par les déchargements de camions de livraison, de l'encombrement de la voie et de risques pour la sécurité mais ne démontrent pas subir des nuisances excédant les inconvénients normaux du voisinage liées à la présence du restaurant dans un immeuble comprenant des locaux commerciaux, affectés à plusieurs commerces de restauration, que ce soit en raison de la présence de caddies, poubelles et bonbonnes de gaz, ou encore de la livraison par camion à l'intérieur de la copropriété. 5. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'exploitation du restaurant n'était pas à l'origine de nuisances sonores et olfactives de nature à causer à M. et Mme [P] un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande en dommages et intérêts de M. et Mme [P] et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société civile immobilière Sandra aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Sandra à payer à M. et Mme [P] la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.